Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du service Testy, édité par Annei (voir les mentions légales), par tout professionnel qui ouvre un compte (le « Commerçant »). Testy permet de recueillir des témoignages vidéo, audio ou texte de clients (les « Participants ») en échange d’une participation à un jeu, de les monter automatiquement et de les diffuser. Le service est réservé aux professionnels. La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Abonnement et prix

L’abonnement est mensuel, par compte, sans durée minimale d’engagement.

Les prix s’entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Le paiement se fait par carte bancaire via notre prestataire Stripe, à terme à échoir, au début de chaque période mensuelle. Une période d’essai de 14 jours, limitée à 3 témoignages, est proposée à l’ouverture du compte.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Annei peut faire évoluer ses prix en vous prévenant par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Vous restez libre de résilier avant l’application du nouveau prix.

3. Quotas et témoignages supplémentaires

• Le quota porte sur les témoignages livrés, c’est-à-dire acceptés par vous. Un témoignage refusé ou retiré par le Participant avant acceptation n’est pas décompté.
• Un témoignage vidéo compte pour 1. Un témoignage audio ou texte compte pour 0,5.
• Le quota se renouvelle à chaque période mensuelle. Le quota non consommé n’est pas reporté.
• Au-delà du quota, chaque témoignage accepté est facturé 4 € HT, sur la facture de la période suivante. Pendant l’essai, aucun témoignage supplémentaire ne peut être accepté.

4. Vos obligations

Vous êtes l’organisateur du jeu proposé aux Participants. À ce titre, vous vous engagez à :

• fournir et remettre les lots annoncés, dans les conditions et délais du règlement de jeu, sur présentation du code du gagnant. Les lots sont intégralement à votre charge ;
• vérifier le règlement généré par Testy avant d’activer une campagne, et renseigner des informations exactes sur votre établissement ;
• reproduire la mention « témoignage récompensé » (ou une formule équivalente et visible) sur toute diffusion d’un témoignage en dehors du widget et des pages publiques Testy, qui l’affichent déjà. Pour les fichiers téléchargés, cette obligation vous incombe entièrement ;
• ne jamais publier un témoignage Testy sur une plateforme d’avis tierce qui interdit les avis obtenus contre une contrepartie : Google, Tripadvisor, Trustpilot, Facebook avis et toute plateforme équivalente ;
• respecter les usages autorisés par chaque Participant (site, réseaux sociaux, publicités) et la durée de cession, tels qu’ils figurent sur la fiche du témoignage ;
• retirer un témoignage de tous vos supports dans les 30 jours qui suivent la notification d’un retrait de consentement ;
• ne pas solliciter de mineurs, ne pas orienter le contenu des témoignages au-delà des questions posées, et ne pas modifier le sens d’un témoignage au montage ;
• garder confidentiels vos identifiants et le code PIN de l’écran caisse.

5. Nos engagements

Annei héberge et fait fonctionner le service, monte les vidéos, effectue les tirages au sort et en conserve le journal, et vous apporte une assistance par e-mail. Nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir le service disponible, hors maintenances annoncées. Il s’agit d’une obligation de moyens.

6. Responsabilité

Annei agit comme prestataire technique et tiers de confiance du tirage. Vous restez seul responsable du jeu, des lots, de la remise, et de l’usage que vous faites des témoignages. La responsabilité d’Annei, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que vous avez versées au titre des 12 derniers mois. Annei ne répond pas des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires.

7. Suspension et fin du contrat

En cas d’impayé, le service peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant 8 jours. En cas de manquement grave aux obligations de l’article 4, notamment une publication sur une plateforme d’avis interdite, Annei peut suspendre le compte immédiatement et le résilier après mise en demeure.

À la fin du contrat, vous disposez de 30 jours pour télécharger vos témoignages. Les données sont ensuite supprimées, à l’exception du journal de tirage conservé 3 ans à titre de preuve.

8. Accord de traitement des données (DPA)

Cet article constitue le contrat de sous-traitance prévu par l’article 28 du RGPD. Pour les données des Participants, vous êtes responsable de traitement et Annei est sous-traitant.

Objet et durée

Recueil, montage, stockage et diffusion des témoignages, gestion du jeu et remise des lots, pendant la durée de l’abonnement puis jusqu’à suppression des données selon les durées ci-dessous.

Données et personnes concernées

• Personnes : les Participants à vos campagnes, tous majeurs.
• Données : prénom, nom, e-mail, numéro de mobile (chiffré), confirmation de majorité, preuve d’achat éventuelle, image et voix, transcription, réponses écrites, consentements, adresse IP, informations techniques de l’appareil, résultat du tirage et code de lot.

Durées de conservation

Engagements d’Annei

• traiter les données uniquement sur vos instructions documentées, que constituent ces conditions et vos réglages de campagne ;
• soumettre les personnes habilitées à une obligation de confidentialité ;
• assurer la sécurité : chiffrement des numéros de téléphone, liens de média signés, connexions chiffrées, accès restreints, sauvegardes ;
• héberger les données dans l’Union européenne ;
• vous aider à répondre aux demandes d’exercice de droits des Participants, dans un délai compatible avec le délai légal d’un mois ;
• vous notifier toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou vous restituer les données à la fin du contrat, selon votre choix ;
• mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez le recours aux prestataires suivants. Tout changement vous sera notifié 30 jours à l’avance, avec la possibilité de résilier.

• Hostinger : hébergement des serveurs et des fichiers (France) ;
• Envoi des SMS : [prestataire SMS, établi dans l’UE] ;
• Envoi des e-mails : [prestataire e-mail et localisation] ;
• Transcription audio : service opéré par Annei, [localisation du serveur].

Stripe traite les données de paiement du Commerçant, jamais celles des Participants.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de [ville du siège].

Une question sur ces conditions : kevin@annei.net.